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Conditions générales

1 Dispositions générales

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent toutes les prestations de conseil fournies par Perspectives Business Solutions (PBS). Toute référence au contrat renvoie au document principal signé entre les parties.

1.2 Objet et champ d’application

Les présentes CG sont applicables à toutes les prestations fournies par PBS. En cas de divergence entre une disposition des présentes CG et une disposition du contrat, cette dernière prévaut.

1.3 Entrée en vigueur et durée

Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature, incluant l’acceptation des présentes CG. À défaut de durée fixe, il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des modalités de résiliation prévues à l’art. 5.

1.4 Modification des conditions générales

PBS se réserve le droit de modifier les présentes CG. Le cas échéant, elles ne s’appliqueront qu’aux prestations faisant l’objet d’un contrat postérieur à la date d’entrée en vigueur des modifications.

2 Prestations de conseil

2.1 Description des services

PBS fournit des prestations de conseil en transformation numérique et réorganisation, comprenant l’analyse, l’élaboration de recommandations et la rédaction de rapports, ainsi que l’accompagnement de la mise en œuvre.

2.2 Modalités d’intervention

  • Sur site : interventions au siège ou dans les locaux du client selon le planning convenu.
  • À distance : travaux de recherche, rédaction de rapports et réunions virtuelles.

2.3 Premier entretien gratuit

Le premier entretien est gratuit. Il permet aux parties de mieux se connaître avant d’engager une démarche contractuelle éventuelle.

2.4 Obligation de moyens

PBS s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, comprenant les moyens techniques, méthodologiques et en ressources humaines nécessaires à la réalisation de ses prestations.

3 Rémunérations

3.1 Taux journalier

Le taux de PBS est de CHF 1'800.00 par jour, hors TVA selon le taux en vigueur, prestations accessoires et autres frais. Pour des contrats d’une certaine durée, un tarif dégressif est négocié avec le client.

3.2 Modalités de facturation et acompte

  • Acompte : 30 % du montant estimé des prestations, payable à la commande. Le solde est facturé mensuellement de manière détaillée.
  • Missions forfaitaires : selon les modalités du contrat, la facturation peut être échelonnée le cas échéant.

3.3 Paiement

  1. Le paiement des factures est fixé à 10 jours net dès réception de la facture.
  2. Un retard de paiement entraîne un intérêt moratoire de 5 % annuel, calculé prorata temporis à compter du premier rappel.
  3. Tous les autres frais administratifs restent à la charge du client.

3.4 Prestations accessoires

  1. Tous les débours et frais nécessaires à la réalisation des prestations de base figureront de manière séparée sur les factures de PBS.
  2. Le client approuvera préalablement et formellement ces frais et débours, soit dans le contrat, soit en cours de prestations.

3.5 Temps et frais de déplacement

Le temps de déplacement est facturé à 50 % du taux horaire des prestations, jusqu’à concurrence d’un maximum de 2 heures pour les trajets en Suisse.
Les frais de transport en transports publics ou l’indemnité kilométrique de CHF 0.70 par kilomètre sont facturés en sus.
Le calcul du temps de déplacement et du nombre de kilomètres est effectué à partir du siège de PBS jusqu’au lieu de prestation et retour.

3.6 Indexation des tarifs

Le calcul se base sur les indices définitifs publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS), avec décembre 2020 comme base 100.
La révision intervient automatiquement chaque 1er janvier, selon la formule :
Tarif révisé = Tarif initial × (IPC nouveau / IPC initial)
  • IPC initial : dernier indice publié au mois de la signature du contrat.
  • IPC nouveau : dernier indice publié en décembre précédant la révision.
  • La révision s’applique aux prestations facturées à partir du 1er janvier.
L’indexation s’applique dans les deux sens, à la hausse comme à la baisse.

3.7 Majoration d’honoraires

Les honoraires de PBS peuvent être majorés en fonction des intérêts en jeu, selon le barème suivant :
  • Intérêts en jeu jusqu’à CHF 300'000 : pas de majoration.
  • Intérêts en jeu dès CHF 301'000 : majoration de 10 %.
  • Intérêts en jeu dès CHF 750'000 : majoration de 15 %.
  • Intérêts en jeu au-delà de CHF 1'500'000 : majoration de 20 %.

3.8 Intérêts en jeu

Exemples justifiant l’application d’une majoration d’honoraires de PBS :
  1. Projets de transformation numérique sur plusieurs sites ou filiales.
  2. Missions à fort impact sur la compétitivité ou le time-to-market.
  3. Conduite du changement auprès de plus de 50 collaborateurs.
  4. Projets présentant de forts enjeux financiers ou portant sur le développement de nouveaux produits.

4 Obligations des parties

4.1 Obligations du consultant

PBS est soumis aux obligations légales du mandataire prévues aux art. 394 ss CO et respecte les délais contractuels figurant dans le contrat.

4.2 Obligations particulières du client

  1. Fournir à PBS toutes les informations, tous les documents et tous les accès nécessaires à la bonne exécution des prestations attendues.
  2. Si besoin, désigner un interlocuteur référent pour coordonner les échanges et les validations.
  3. Assurer la disponibilité de ses équipes et de ses ressources selon le planning convenu.
En cas de défaut, le consultant ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en résulteraient.

4.3 Confidentialité et protection des données

  1. PBS s’engage à ne pas divulguer ni utiliser à d’autres fins que celles prévues par le contrat les informations confidentielles du client.
  2. Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq ans après la fin du contrat, si aucune autre condition ne figure dans le contrat.
  3. Les données personnelles sont conservées et traitées conformément à la LPrD (Loi sur la protection des données vaudoise).

4.4 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, outils, processus et savoir-faire développés par PBS demeurent sa propriété exclusive.

4.5 Droit d’usage et restrictions

Conformément au point 4.4, le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage non transférable et limité à ses besoins internes exclusivement.

4.6 Références

PBS se réserve le droit de citer le nom du client comme référence commerciale, sauf opposition expresse du client.

5 Résiliation

5.1 Résiliation

Bien que le contrat prévoie toujours une durée de mission pour la réalisation des objectifs, le mandat peut être résilié en tout temps de part et d’autre, conformément aux art. 404 ss CO.

5.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation en temps inopportun, la partie fautive supportera le préjudice causé à l’autre partie. La résiliation n’affecte pas les prestations déjà réalisées par PBS ni les montants dus.

6 Responsabilité et assurances

6.1 Responsabilité

PBS n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave de sa part, à l’exclusion des dommages indirects et immatériels.
Le montant des dommages est limité au montant total effectivement facturé au client, limité, le cas échéant, aux douze mois précédant le fait générateur du dommage.

6.2 Assurance professionnelle

PBS est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de conseil. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

7 Dispositions finales

7.1 Droit applicable et for

Le contrat est régi par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat et des CG sera soumis au for exclusif du domicile de PBS.

7.2 Clause de sauvegarde

Pour toute situation non expressément prévue dans les présentes CG, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut d’accord, les articles concernés du CO s’appliqueront.

© PBS, version février 2026.