Conditions générales de prestations de conseil

1          Dispositions Générales

1.1          Champ d’application

Les présentes Conditions Générales, document distinct et autonome, régissent toutes les prestations de conseil fournies par [Nom de l’Entreprise]. Toute référence au “Contrat de Prestations” renvoie au document principal signé entre les parties, qui s’y réfère par l’expression :

1.2          Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils apparaissent avec une majuscule, ont la signification ci-après :

–         « Prestations » : l’ensemble des services de conseil, d’accompagnement et de réalisation de livrables décrits à l’Article 2.

–         « Livrables » : rapports, études, recommandations, documents ou tout autre support remis par le Consultant au Client.

–         « Débours » : sommes avancées par le Consultant au nom et pour le compte du Client, conformément à l’Article 3.4.

–         « Contrat de Prestations principal » : document contractuel signé par le Client validant la nature, l’étendue et le calendrier des Prestations.

1.3          Objet et champ d’application

Le présent Contrat définit les conditions générales applicables à toutes les Prestations fournies par le Consultant au Client, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre une disposition du Contrat de Prestations principal et une disposition des présentes, le Contrat de Prestations principal prévaudra.

1.4          Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Contrat de Prestations principal. La signature de tout Contrat de Prestations vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document sauf avenant écrit. À défaut de terme fixe, il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des modalités de résiliation prévues à l’Article 7.

1.5          Acceptation des conditions générales

La signature de tout Contrat de Prestations vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales ; celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf avenant écrit.

1.6          Modification des Conditions Générales

Le Consultant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux Prestations faisant l’objet d’un Contrat de Prestations principal postérieur à la date d’entrée en vigueur des modifications. 

2          Prestations de Conseil

2.1          Description des services

Le Consultant fournit des prestations de conseil en management et transformation numérique, comprenant l’analyse, l’accompagnement, l’élaboration de recommandations et la rédaction de rapports.

2.2          Modalités d’intervention

–         Sur site : interventions au siège ou dans les locaux du Client selon planning convenu. 

–         À distance : travaux de recherche, rédaction de rapports et réunions virtuelles.

2.3          Première consultation gratuite

La première consultation est gratuite. Elle permet aux parties de mieux se connaître avant d’engager une démarche contractuelle.

2.4          Livrables et délais

–         Types de livrables : rapports, études, recommandations, présentations.

–         Délais de remise : définis dans le Contrat de Prestations principal.

–         Format : document électronique PDF ou format convenu.

2.5          Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Le Consultant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, méthodologiques et humains nécessaires pour réaliser les Prestations. Sauf accord express dans le Contrat de Prestations principal, le Consultant n’assure pas de résultat spécifique.

3          Conditions Financières

3.1          Modalités de facturation et acompte

–         Acompte : 30% du montant estimé des Prestations, exigible à la commande.

–         Le solde est facturé mensuellement à terme échu, sur présentation d’une facture détaillée.

–         Pour les missions forfaitaires, la facturation peut être répartie en échéances intermédiaires comme convenu dans le Contrat de Prestations principal.

3.2          Paiement et pénalités

–         Le paiement du solde est exigible à 30 jours net dès réception de la facture.

–         En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus au taux légal de 5% par an, calculés pro rata temporis à compter du jour suivant l’échéance, sans mise en demeure préalable.

–         Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

3.3          Frais et débours

–         Les débours sont les sommes avancées par le Consultant au nom du Client pour des prestations externes (déplacements, hébergements, achats de documentation, etc.).

–         Les débours sont remboursés au centime près, sans majoration ni TVA supplémentaire.

–         Le Client doit approuver préalablement les débours excédant CHF [montant seuil].

–         Les justificatifs originaux sont remis au Client ou mis à disposition sur demande.

3.4          Temps de déplacement et frais de transport

Le temps de déplacement est facturé à 50% du taux horaire de base appliqué aux Prestations :

–         jusqu’à concurrence d’un maximum de deux heures pour les trajets en Suisse

–         selon frais de transports (transports public ou indemnité kilométrique de CHF 0.70 par kilomètre.

Le calcul du temps de déplacement et du nombre de kilomètres est effectué à partir du siège du Consultant jusqu’au lieu de prestation et retour.

3.5          Indexation des tarifs

L’indexation s’applique dans les deux sens (hausse et baisse). Le calcul se base sur les indices définitifs publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS, base décembre 2020 = 100). La révision intervient automatiquement chaque 1er janvier, selon la formule :

3.6          Enjeux importants

Afin de tenir compte du degré de responsabilité et de l’impact stratégique des Prestations, un supplément tarifaire peut être appliqué en fonction du volume financier du Contrat de Prestations principal :

–         Volumes jusqu’à CHF 50 000 : supplément 0% (tarif de base)

–         Volumes de CHF 50 001 à CHF 100 000 : supplément 10%

–         Volumes de CHF 100 001 à CHF 200 000 : supplément 15%

–         Volumes supérieurs à CHF 200 000 : supplément 20%

Exemples d’enjeux susceptibles de motiver l’application d’un supplément tarifaire :

–         Projets de transformation numérique impliquant plusieurs sites ou filiales.

–         Missions à fort impact sur la compétitivité ou le time-to-market du Client.

–         Programmes de conduite du changement auprès de plus de 100 collaborateurs.

–         Projets avec risque financier ou réglementaire élevé pour le Client.

Le taux applicable et le montant du supplément sont précisés dans le Contrat de Prestations principal.

4          Obligation des Parties

4.1          Obligations du Consultant

Le Consultant applique les obligations légales du mandataire (art. 394ss CO) et respecte les délais du Contrat de Prestations principal.

4.2          Obligations du Client

–         Fournir au Consultant toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Prestations. En cas de manquement, le Consultant ne saurait être tenu responsable des conséquences.

–         Si besoin, désigner un interlocuteur référent pour coordonner les échanges et valider les livrables.

–         Assurer la disponibilité de ses équipes et de ses ressources selon le planning convenu.

–         Payer les factures et les débours selon les modalités de l’Articles 3.

4.3          Confidentialité et protection des données

–         Le Consultant s’engage à ne pas divulguer ni utiliser à d’autres fins que celles prévues par le Contrat les informations confidentielles du Client.

–         Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq ans après la fin du Contrat.

–         Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi suisse sur la protection des données.

–         Le Consultant peut conserver une copie des livrables pour sa documentation interne, sous réserve du respect de la confidentialité.

4.4          Propriété des méthodologies

–         Les méthodes, outils et processus développés par le Consultant restent sa propriété intellectuelle.

–         Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible sur les livrables pour ses besoins internes.

–         Toute reproduction ou diffusion à des tiers nécessite l’accord écrit préalable du Consultant.

5          Propriété Intellectuelle

5.1          Obligations générales

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux méthodes, outils, processus et savoir-faire développés par le Consultant demeurent la propriété exclusive du Consultant.

5.2          Droit d’usage

Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes pour les livrables remis dans le cadre du Contrat.

5.3          Restrictions

Toute reproduction, adaptation, traduction, publication, diffusion ou mise à disposition à des tiers des livrables ou des méthodes du Consultant est interdite sans accord écrit préalable du Consultant.

5.4          Références

Le Consultant se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter les livrables comme références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

5.5          Garanties

Le Consultant garantit qu’il détient les droits nécessaires pour accorder les licences et droits d’usage mentionnés ci-dessus.

6          Responsabilité et Assurances

6.1          Responsabilité limitée

Le Consultant n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle prouvée de sa part. 

6.2          Exclusions de garantie

Sont exclues toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels, pertes de profit, perte de données ou préjudices résultant de l’exécution ou de l’inexécution des Prestations. 

6.3          Plafond de responsabilité

Le montant total des indemnités dues par le Consultant au titre de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle est limité au montant total effectivement facturé au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. 

6.4          Assurance professionnelle

Le Consultant déclare détenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de conseil exécutées dans le cadre du présent Contrat. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

7          Modification et Résiliation

7.1          Modification des Conditions Générales

Toute modification donnera lieu à publication d’une nouvelle version datée et numérotée, mise à disposition sur [URL ou support interne]. Les Contrats de Prestations postérieurs à cette mise à jour sont régis par la version la plus récente.

7.2          Résiliation pour motif légitime

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le Contrat peut être résilié immédiatement, sans préavis, sur notification écrite précisant les motifs.

7.3          Conséquences de la résiliation

À défaut de dispositions contraires, la résiliation n’affecte pas les prestations déjà réalisées ni les montants dus. Le Client reste redevable du paiement des Prestations effectuées et des débours engagés jusqu’à la date de résiliation.

8          Dispositions Finales

8.1          Droit applicable et for

Le Contrat est régi par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux du Canton de Vaud, service judiciaire d’Yverdon-les-Bains.

8.2          Langue du contrat

Le présent Contrat est rédigé en français. En cas de version traduite, seul le texte français fait foi.

8.3          Clause de sauvegarde

Pour toute situation non expressément prévue aux présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord, le droit suisse des obligations s’applique.